Conditions Générales d’Utilisation d’Undercards.net

Date de la dernière modification : 22 Janvier 2022

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

1.1 "Jeu" : désigne un jeu de cartes en ligne accessible 24h/24, 7 jours sur 7, à l’adresse www.undercards.net sous réserve d’opérations de maintenance annoncées à l’avance sur le site. Les Joueurs peuvent uniquement jouer « pour s’amuser », c’est-à-dire sans possibilité de gagner des sommes d’argent réel et/ou des lots susceptibles d’une évaluation monétaire.

1.2 "Bien(s) virtuel(s)" désigne tout élément virtuel auquel UNDERCARDS donne accès.

1.3 "Achat" désigne un paiement donnant accès aux Biens virtuels.

1.4 "Joueur(s)" désigne un ou l'ensemble des utilisateur(s) du Jeu, personne(s) physique(s) valablement inscrite(s).

1.5 “Monnaie de jeu” : désigne la monnaie virtuelle payante du Jeu utilisable uniquement sur le site afin de débloquer des Biens Virtuels.

Article 2. Société organisatrice et présentation du Jeu

2.1 L’éditeur du Jeu est DORIAN LE THAI BINH sous le nom commercial DLTB PROD immatriculée au R.C.S de TOURS sous le numéro 909 341 133 et dont le siège est situé 22 RUE DU SÉNATEUR BELLE 37360 ROUZIERS-DE-TOURAINE (ci-après UNDERCARDS).

2.2 Le directeur de la publication est Monsieur Dorian Le Thai Binh.

2.3 Le site est hébergé par OVH S.A.S, dont le siège est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, tél. 03 20 45 36 80, société immatriculée au R.C.S de Roubaix sous le numéro B 424 761 419.

2.4 UNDERCARDS se tient à votre disposition pour toute question complémentaire. Il vous suffit d’adresser un courriel à l'adresse [email protected].

Article 3. Acceptation des conditions d’utilisation (CGU)

3.1 Le Joueur s’engage à respecter les présentes CGU. Lors de l’inscription au Jeu, le Joueur prend connaissance et accepte expressément les présentes CGU grâce à une case à cocher.

3.2 L’email de confirmation de l’inscription fourni par UNDERCARDS au Joueur contient également les présentes CGU.

3.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’UNDERCARDS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Joueur.

Article 4. Condition de participation

4.1 En tant qu’acte de la vie courante, la participation au Jeu est ouverte à toute personne physique de 13 ans et plus.

4.2 En cas de participation de mineurs, les précautions suivantes sont données à l’usage des parents :

Article 5. Inscription au Jeu

5.1 Pour participer au Jeu, il suffit d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire d’inscription sur le site undercards.net. Un compte Joueur est ouvert pour une durée d’utilisation indéterminée.

5.2 Le Joueur doit fournir une adresse email valide, un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces éléments sont personnels au Joueur. Le Joueur assume les risques liés à l’utilisation et à la perte de confidentialité de son mot de passe.

5.3 Si le Joueur oublie son mot de passe ou a des raisons de penser qu'une autre personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement UNDERCARDS à l’adresse [email protected]. En cas d’oublie de son mot de passe, le Joueur peut le réinitialiser en utilisant le lien : https://undercards.net/ForgottenPassword. 5.4 Le Joueur garantit que les données qu'il communique lors de son inscription sont exactes. Il s'engage à informer UNDERCARDS sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications sur son compte personnel.

Article 6. Précautions d’utilisation du Jeu

Évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.

Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran.

Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d'être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.

En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.

Article 7. Achat de biens virtuels

7.1 Le Jeu est accessible gratuitement, mais le Joueur peut également accéder à des Biens virtuels payants à l’aide de la Monnaie du jeu. Lors de son Achat le Joueur a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le Joueur reçoit une confirmation de son Achat dans sa boite email.

7.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Joueur. Le paiement s’effectue par voie sécurisée via le système PayPal. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

7.3 Les tarifs sont disponibles à l’adresse https://undercards.net/Shop. Ils sont également affichés avant la commande des Biens virtuels, ainsi que par email lors de la confirmation de la commande. Les Biens virtuels sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Les prix sont exprimés en EURO.

7.4 UNDERCARDS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Biens virtuels si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Joueur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à UNDERCARDS.

7.5 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par UNDERCARDS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Joueur.

7.6 UNDERCARDS se réserve la possibilité de changer les tarifs des Biens virtuels et le Joueur est averti par une communication globale au travers du Jeu. Les tarifs et offres proposés sont valables pendant toute la durée de leur mise en ligne. Si l’offre de Biens virtuels fait l'objet d'un prix et d’une durée spécifique, par exemple une offre promotionnelle, le tarif spécifique reste en vigueur pendant toute la durée spécifiée.

7.7 Ni la Monnaie de jeu ni les Biens Virtuels ne peuvent être échangés contre de l’argent ou une quelconque valeur monétaire auprès d’UNDERCARDS ou de toute autre personne, sauf si les lois en vigueur l’exigent. La Monnaie de jeu et les biens virtuels n’ont pas d’équivalent en termes de monnaie réelle et ne peuvent être substitués à une véritable monnaie officielle. Ni UNDERCARDS, ni aucune autre personne ou entité n’a l’obligation d’échanger de la Monnaie de jeu ou du Contenu contre quelque objet de valeur que ce soit, y compris sans s’y limiter, à une monnaie officielle.

Article 8. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’Achat à distance de Biens Virtuels, dès lors que la mise à disposition des Biens Virtuels à été faite avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’Achat et avec l’accord préalable exprès du Joueur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9. Utilisation du Jeu

9.1 Les équipements (ordinateur, logiciels, connexion internet, etc.) permettant l'accès au Jeu sont à la charge exclusive du Joueur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

9.2 Les configurations requises et recommandées peuvent être amenées à changer. Il est possible que le Joueur soit amené à améliorer ou changer son système pour continuer à participer au Jeu.

Article 10. Vie privée et protection des données du Joueur

10.1 UNDERCARDS respecte les normes françaises concernant les données personnelles de ses Joueurs. UNDERCARDS a déclaré à la CNIL son exploitation des données personnelles sous le numéro 2047366 v 0. 10.2 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque Joueur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à [email protected]. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Joueur est averti que le changement de nom d’utilisateur n’est possible que pour des motifs légitimes.

10.3 Les informations communiquées par le Joueur font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement au bon fonctionnement du Jeu, l’exécution de sa commande et au respect des obligations légales d’UNDERCARDS. Les données que nous collectons nous permettent uniquement de fournir, gérer, protéger et améliorer notre jeu.

10.4 Seul UNDERCARDS est destinataire des données à caractère personnel recueillies lors de l’inscription du Joueur ou lors de l’utilisation du Jeu, à savoir uniquement son adresse e-mail, son adresse postale et ses nom et prénom. Ces informations ne seront pas accessibles, ni transmises, ni vendues, ni échangées à des tiers.

10.5 Les données personnelles relatives au Joueur seront détruites dans l’année de la fermeture de son compte ou à l'expiration des délais légaux.

10.6 Le Joueur est informé que le site undercards.net utilise des cookies de navigation à durée limitée, nécessaires au bon fonctionnement du Jeu. Conformément à l’article 32-II de la loi Informatique et Libertés, ces cookies, de nature purement technique, ne nécessitent pas le consentement préalable du Joueur. Ce dernier peut s’opposer à l’utilisation des cookies en suivant par exemple la procédure indiquée par la CNIL sur son site internet (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser). Néanmoins, en cas de désactivation des cookies, le site undercards.net pourra rencontrer des difficultés de fonctionnement ou ne pas fonctionner sans qu’UNDERCARDS puisse en être tenu pour responsable.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les marques (notamment Le Jeu), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Jeu sont la propriété intellectuelle exclusive d’UNDERCARDS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d’UNDERCARDS, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés au Joueur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription au Jeu. Toute autre utilisation par le Joueur est interdite sans l'autorisation d’UNDERCARDS.

Article 12. Responsabilité

12.1 Le Joueur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur communication.

12.2 UNDERCARDS n’est pas responsable d'un dysfonctionnement, s’il apporte la preuve que l’impossibilité d'accès, les mauvaises conditions d'utilisation du Jeu sont imputables à un équipement non adapté du Joueur, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d'accès du Joueur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à UNDERCARDS.

12.3 Les présentes CGU ne s'appliquent pas aux offres qu’UNDERCARDS ne contrôle pas. En accédant au Jeu, le Joueur est susceptible d'y rencontrer des informations concernant des sites et des contenus de tiers. Le fait d'y accéder est de l'entière responsabilité des Joueurs.

12.4 UNDERCARDS se réserve le droit de suspendre le Jeu, en partie ou dans son ensemble, à tout moment, s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal du Jeu et/ou, si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, y compris si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude, ou le non-respect de la loi française, et/ou des présentes CGU et/ou une atteinte aux droits des tiers. Les Joueurs seront informés dès que possible de ladite suspension.

12.5 Certaines informations, indications ou contenus échangés lors des parties entre Joueurs (Chat, forum…) sont susceptibles de constituer des données personnelles relevant la vie privée des Joueurs et/ou peuvent engager leur responsabilité pénale et civile. En diffusant de telles informations ou contenus, tous facultatifs, le Joueur manifeste son consentement quant à leurs divulgations sur Internet et en prend la responsabilité exclusive. Le Joueur garantit UNDERCARDS contre toute poursuite administrative pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont le Joueur est à l’initiative.

12.7 Le fait pour UNDERCARDS de ne pas se prévaloir d'un manquement du Joueur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

12.6 Le Jeu est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’UNDERCARDS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Jeu est fourni, qu'il appartient au Joueur, qui est seul responsable de son Achat, de vérifier.

Article 13. Garantie

13.1 UNDERCARDS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Joueur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Jeu.

13.2 Afin de faire valoir ses droits, le Joueur devra informer UNDERCARDS au plus tôt, par courrier électronique, de l'existence des vices ou défauts de conformité.

13.3 UNDERCARDS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services commandés jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Joueur ou par chèque bancaire adressé au Joueur.

13.4 La garantie d’UNDERCARDS est limitée au remboursement des Biens virtuels effectivement payés par le Joueur et UNDERCARDS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 14. Résiliation – Clôture du compte

14.1 Chaque Joueur peut mettre fin à son inscription en demandant la clôture de son compte à tout moment en envoyant un email à [email protected], sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par UNDERCARDS de la demande de clôture du compte concerné. Dans ce cas, le Joueur perd définitivement l’accès à ses Biens virtuels.

14.2 En cas d’information fausse ou incomplète donnée par le Joueur à UNDERCARDS, et/ou en cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la participation au Jeu, et/ou en cas de non-respect de la loi française et/ou des présentes CGU, et/ou en cas de non-respect des règles du Jeu, UNDERCARDS se réserve la possibilité de suspendre la participation du fautif, immédiatement et sans avertissement préalable.

14.3 UNDERCARDS pourra résilier le compte du Joueur 7 (sept) jours après l'envoi au Joueur d'un courrier électronique l’informant de ses manquements. Passé ce délai, UNDERCARDS pourra exclure définitivement le Joueur. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Joueur en réparation des préjudices éventuels subis par UNDERCARDS du fait de tels manquements, étant précisé qu’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne pourra être demandée à UNDERCARDS, le Joueur pouvant perdre l’éventuel bénéfice de ses points et de ses cartes à titre de sanction.

14.4 UNDERCARDS pourra fermer le compte d'un Joueur sans justification et à son appréciation, au terme d'une inactivité de 2 (deux) ans sur le compte sans connexion du Joueur sur undercards.net. La fermeture du compte entraîne la fin du contrat.

Article 15. Interdictions et pénalités

15.1 Les comportements violant les règles du Jeu et les présentes CGU sont interdits. Il y a fraude notamment lorsque le Joueur, y compris le modérateur :

15.2 Les Joueurs ont la possibilité d'entrer en contact par l’intermédiaire du Jeu notamment via un forum et/ou un Chat. Pour cela, ils s'engagent à ne pas échanger des contenus :

Article 16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

16.1 UNDERCARDS pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Le Joueur sera informé par tout moyen de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site du Jeu. Les modifications des CGU sont opposables aux Joueurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

16.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.

16.3 Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site du Jeu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 17. Droit applicable - attribution de juridiction

17.1 Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes CGU.

17.2 Sauf disposition d’ordre public, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Tours.

17.3 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.